Article 1 – Objet

1. Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formations, organisées et mises en oeuvre par MVD TRAINING, sous forme de stages intra-entreprise ou inter-entreprises de courte durée.

2. Ces prestations concernent le développement et l’approfondissement des compétences du personnel de l’entreprise cliente dans les domaines des technologies en électronique numérique.

3. La plupart des sessions intra-entreprise se déroulent chez le client. Il appartient au client d’organiser et de mettre à la disposition des intervenants de MVD TRAINING les moyens matériels et logiciels nécessaires au bon déroulement de la formation, et mentionnés dans le document programme.

4. Les sessions inter-entreprises se déroulent dans les locaux de MVD TRAINING situés à Sèvres (92) ou Plaisance du Touch (31), ou tout autre endroit choisi par MVD TRAINING.

5. Les formations avec un contenu sur mesure font l’objet d’un programme et devis spécifique.


Article 2 – Commandes

1. Les demandes d’intervention pour une formation peuvent être formulées à MVD TRAINING par téléphone, par fax ou par courrier électronique. Cependant, elles ne sont définitives qu’après réception du devis et/ou de la convention de formation dûment paraphée, tamponnée et signée par le client.

2. Le devis précise explicitement la formation concernée selon le modèle fourni dans le catalogue : intitulé et référence de la formation, date, lieu, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation.

3. Dès réception du devis signé par le client, une convention de formation lui est adressée, à retourner à MVD TRAINING dûment paraphée, tamponnée et signée. Pour les sessions inter-entreprises, le client recevra avant le début de la formation, la convocation et les documents d’information (plan d’accès, liste d’hôtels…) à remettre aux participants.

4. Pour les formations spécifiques, un devis est établi avec une proposition de contenu sur mesure. Dès approbation du contenu technique de la formation, le devis complet (offre de prix + contenu spécifique + CGV) paraphé et signé par le client vaut confirmation de commande.

5. Si le client fait appel à un organisme financeur (OPCA..…), il lui appartient de prévoir les délais suffisants afin de permettre à MVD TRAINING de répondre aux exigences liées au dossier de financement.

6. Il est du ressort du client de s’assurer de l’accord de prise en charge de financement auprès de l’organisme sollicité avant toute confirmation de participation aux formations proposées par MVD TRAINING.

7. Dans le cas où l’inscription est confirmée par le client et qu’une prise en charge prévue n’est pas assurée par l’organisme financeur, la prestation de MVD TRAINING sera directement facturée au client.

8. Un bulletin d’inscription est fourni en ligne sur le site internet de MVD TRAINING.


Article 3 – Prix

1. Le coût des formations est indiqué dans la rubrique « planning » du catalogue en ligne et confirmé dans le devis. Ce prix inclus la fourniture d’un support de cours par participant.

2. Afin de préserver la qualité de la formation, le nombre maximum de participants pourra être limité par MVD TRAINING Dans le cas où le nombre d’inscrits serait supérieur à celui préconisé par MVD TRAINING, une seconde session pourra être organisée dans les même conditions financières.

3. Frais de déplacement :

- Pour les sessions intra-entreprises : les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur sont facturés au client sur présentation de justificatifs.

- Pour les sessions inter-entreprises : les frais des participants sont à la charge du client. Les repas du midi sont offerts à chaque participant par MVD TRAINING.

4. Taxes : les prix sont exprimés hors taxes, la T.V.A. est applicable au taux en vigueur à la date de facturation et supportée par le client.


Article 4 – Modification, annulation de la commande du fait de MVD TRAINING

1. MVD TRAINING se réserve le droit de modifier en cours d’année le contenu figurant au catalogue en fonction des évolutions touchant au sujet traité.

2. Pour des raisons de force majeure, MVD TRAINING se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, même si les participants ont reçu une convocation MVD TRAINING préviendra dans ce cas les participants ou leurs responsables de l’annulation ou du report de la session. La nouvelle programmation de la session annulée est proposée dans ce cas prioritairement aux participants.

3. En cas d’annulation de la part de MVD TRAINING, quelle qu’en soit la cause et sauf accord de report avec le client, tous droits déjà perçus seront remboursés.


Article 5 – Modification, annulation de la commande du fait du client

1. Pour toute annulation de la commande d’une prestation de formation du fait du client, moins de dix jours ouvrés avant sa date de démarrage programmée, le coût de la prestation et des frais de participation (forfait déplacement) sont dus en totalité.

2. Pour toute annulation de la commande d’une prestation de formation du fait du client, plus de dix jours ouvrés avant sa date de démarrage programmée, seuls les frais de réservation d’inscription ou d’organisation seront dus (30% du coût total de la formation).

3. En cas d’annulation d’une formation du fait du client, les coûts de conception et de préparation du stage (forfait adaptation contenu…) figurant dans le devis, ainsi que les éventuels frais engagés (forfait déplacement,…) seront dus en totalité.


Article 6 – Sécurité – Police – Hygiène

1. MVD TRAINING s’engage à se conformer aux règlements relatifs à la sécurité, à la police et à l’hygiène en vigueur chez le client. Le client s’engage à fournir aux intervenants MVD TRAINING toutes informations et instructions nécessaires à cet effet.

2. Tout participant à un stage inter-entreprises dans les locaux de MVD TRAINING s’engage à respecter les dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

3. D’une manière générale, MVD TRAINING s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les prescriptions du règlement intérieur de son client et se réserve le droit de faire appliquer son règlement intérieur auprès des participants dans le cadre de sessions inter-entreprises.


Article 7 – Droit du Travail et législation sociale

MVD TRAINING appliquera à son personnel l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de droit, de durée du travail et de législation sociale. En conséquence, toute modification de ces dispositions lors de l’exécution de la prestation pourra entraîner une révision éventuelle de la prestation.


Article 8 – Propriété

1. MVD TRAINING conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation fournie aux participants. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est strictement interdite.


Article 9 – Responsabilités

1. L’obligation de MVD TRAINING pour les formations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

2. MVD TRAINING est titulaire d’un contrat d’assurances en responsabilité civile professionnelle.

3. Le client s’assurera pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à la suite d’accident causé au personnel ou au matériel de MVD TRAINING.

4. MVD TRAINING ne pourra être poursuivi si l’exécution de la formation est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuit ou de force majeure ou en conséquence d’éléments dont le client serait responsable, notamment dans le cas de non-respect des échéances de paiement fixés par le contrat.

5. MVD TRAINING, ses assureurs et ses fournisseurs ne répondent ni des dommages directs ou indirects causés à des personnes ou à des biens distincts du contrat, ni des manques à gagner ou pertes de bénéfices.


Article 10 – Facturation

1. MVD TAINING adressera au client, à l’issue de la formation, la facture correspondante avec les mentions suivantes :

- La référence commande du client et la référence de la convention de formation

- La désignation de la prestation de formation (intitulé, référence,…)

- Le nombre de participants

- Le coût de la prestation et des taxes applicables

- Le mode de paiement et/ou références du compte à créditer

En pièces jointes

- Les feuilles d’émargement

- La fiche d’évaluation de la formation

En application de l’article L. 6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au client à l’issue de la formation.

2. Les factures sont payables par chèque ou par virement à l’ordre de MVD TRAINING.

3. Le paiement devra être effectué 30 jours date de facture.

4. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. MVD TRAINING est également en droit de réclamer une somme forfaitaire de 40 EUR au titre d’indemnités pour frais de recouvrement.


Article 11 – Litiges

1. Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse qui seul sera compétent pour statuer.